TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. A... B... doit être regardée comme contestant la décision par laquelle le maire de la commune de Rochebrune lui a ordonné de procéder à la démolition de constructions sur sa parcelle.    
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…).” Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 
 
2. D’une part, M. B... n’assortit sa requête d’aucune conclusion, ni d’aucun moyen de droit ainsi que d’aucune argumentation susceptible d’alléguer l’illégalité d’une décision administrative. D’autre part, M. B... ne produit pas la décision attaquée. 
 
3. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée, comme manifestement irrecevable, par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... 
 
 
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026 
 
 
Le président,  
signé 
 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef 
La greffière