TA13Tribunal Administratif de Marseille
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2607006_20260423
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Date
- 23 avril 2026
Référence
ORTA_2607006_20260423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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