TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension les effets de la décision de prolongation de la mesure d’isolement de M. C..., détenu au centre de détention de Tarascon.        
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
2. Alors même qu’elle est la conjointe de M. C..., détenu au centre de détention de Tarascon et que celui-ci a un état de santé dégradé, Mme B... n’a pas intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de prolongation de la mesure d’isolement dont, au demeurant, elle ne produit pas une copie. Dès lors, la requête de Mme B... est irrecevable.  
 
  
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B... à fin de suspension doivent donc être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative             
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
  
Fait à Marseille, le 23 avril 2026. 
  
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
M. Lopa Dufrénot 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme 
Pour la greffière en chef 
Le greffier