TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Djemaoun, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue de lui remettre un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », ou à défaut, une attestation de décision favorable à sa demande l’autorisant à séjourner et travailler en France, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par heure de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie en l’état de l’injonction faite au préfet des Hauts-de-Seine par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 4 décembre 2025 de lui délivrer sous deux mois un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et de la fin de vie de son père qu’il souhaite rejoindre en Tunisie. 
 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, sa liberté d’aller et venir et au respect de son droit à une vie privée et familiale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Mettetal-Maxant pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. B... A... a été muni d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » et valable jusqu’au 17 novembre 2023. Le 17 novembre 2023, il a sollicité via la plateforme « démarches simplifiées » un changement de statut, un titre de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise » et s’est vu délivrer une attestation de dépôt. Par une ordonnance n° 2416698 du 30 avril 2025, le juge du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande. Par un arrêt du 4 décembre 2025 n°25VE02014, la Cour administrative d’appel de Versailles a fait injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous deux mois le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M. B... A... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue de lui remettre un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 
M. A... demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue de lui remettre un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dépourvu de titre de séjour en dépit de l’injonction faite en ce sens sous deux mois par la Cour administrative de Versailles au préfet des Hauts-de-Seine le 4 décembre 2025 et qu’il doit se rendre en Tunisie où son père est en fin de vie. Toutefois, il résulte de l’instruction et des seules pièces produites concernant l’état de santé de son père, deux certificats médicaux des 30 mars 2023 et 30 mars 2026, qui révèlent une teneur similaire, qu’ils ne sauraient suffire à caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, cette condition ne peut être regardée comme remplie.  
 
En l’absence d’urgence, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1 :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
Fait à Cergy, le 1er avril 2026. 
  
La juge des référés 
  
signé 
  
A. Mettetal-Maxant 
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision..