TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour par lequel il l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ». 
 
M. B... n’a pas indiqué dans sa requête, ni dans aucune autre pièce, son domicile. Faute d’adresse connue, la requête n’ayant pas été présentée par l’intermédiaire d’un avocat ou au moyen de Télérecours citoyens, il n’est pas possible de lui notifier les actes de la procédure. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l’état sur la requête présentée par M. B.... 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Fait à Cergy, le 3 avril 2026. 
 
La première vice-présidente, 
 
signé 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.