TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2026 et le 15 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Duque Uribe, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation et dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et au maintien de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de police de Paris conclut d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et d’autre part, au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir qu’il a délivré à Me A... une carte de séjour temporaire, valable du  
9 mars 2026 au 8 mars 2027.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (...) » ;  
  
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police de Paris a délivré à Mme A... une carte de séjour une carte de séjour temporaire, valable du 9 mars 2026 au 8 mars 2027. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros à Mme A... sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de police de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 11 mai 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section,  
 
Signé  
  
  
M.-O. Le Roux 
  
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.