TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 février 2026 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a radié des cadres. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
  Vu le code de justice administrative. 
 
 
  Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…) / Melun : Val-de-Marne (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui était affecté, à la date de la décision attaquée, au sein du rectorat de l’académie de Créteil (Val-de-Marne), demande au tribunal administratif d’annuler la décision du 24 février 2026 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a radié des cadres. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation.  Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
Fait à Paris, le 31 mars 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 5ème section, 
 
 
 
S. AUBERT