TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Chinouf, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 février 2026, par laquelle le préfet du Calvados a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois l’autorisant à travailler renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place dans une situation irrégulière sur le territoire ; que son contrat de travail a été suspendu le 29 novembre 2025 ; qu’il est privé de ressources ; qu’en outre, cette situation a des répercussions sur son anxiété. 
 
- La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
elle est entachée d’un vice d’incompétence ; 
elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il exerce une activité professionnelle et justifie de ressources ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu : 
- la requête n°2607194 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., ressortissant marocain, né le 8 février 2001, est entré en France pour y suivre des études et a été titulaire de deux cartes de séjour portant la mention « étudiant » dont la dernière a expiré le 10 octobre 2024. Le 22 juillet 2024, il a sollicité un changement de statut pour bénéficier d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le site « démarche numérique » de la préfecture du Calvados. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 17 février 2026, par laquelle le préfet du Calvados a rejeté cette demande.  
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai des mesures de suspension et d’injonction qu’il demande, M. B... fait valoir qu’il est désormais dans une situation irrégulière et privé de revenus, suite à la suspension de son contrat de travail le 29 novembre 2025. Toutefois, dès lors que M. B... a sollicité un changement de statut, la condition d’urgence n’est pas présumée. Par ailleurs, il ne justifie pas être désormais privé de toutes ressources, alors, en outre, que ses charges mensuelles ne sont ni renseignées ni objectivées. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut en l’espèce être considérée comme remplie. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête doit être rejetée selon les dispositions de l’article L. 522-3, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 13 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
J. Belhadj 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.