TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. B... A..., demande au  juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « vie privée et familiale – conjoint de français » dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
-  la condition d’urgence est remplie dès lors son contrat de travail a été suspendu le 26 mars 2026 ;  
-  cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, à son droit à mener une vie privée et familiale normale, à son droit au travail et méconnaît les dispositions des articles R. 435-15-1 et R. 435-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
  
Le 2 avril 2026, à 12h08, le préfet des Hauts-de-Seine a produit une attestation de prolongation d’instruction valable du 2 avril au 2 juillet 2026.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 avril 2026 à 13 heures 45 :  
 
Ont été entendus cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;  
- les observations de M. A.... 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par la présente requête, M. B... A..., de nationalité guinéenne, né le 11 novembre 1985, titulaire, d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale – conjoint de français » demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction suite au dépôt du renouvellement de son titre de séjour le 18 décembre 2025. 
 
2. D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction valable d’instruction valable du 2 avril 2026 au 2 juillet 2026. Par suite les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. D’autre part, M. A... ne justifie pas des frais d’avocat qu’il allègue avoir exposés (1 500 euros) dans la procédure. Par suite, cette demande doit être rejetée. 
  
  
 
 
 
 
 
 
 
  
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er :   Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A....  
Article 2 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
  
  
 
     Fait à Cergy, le 7 avril 2026. 
  
Le juge des référés,  
  
Signé   
  
J. Belhadj  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.