TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par un déféré enregistré le 2 avril 2026, le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Tribunal d’annuler l’élection des délégués de la commune du Plessis-Robinson au conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à laquelle il a été procédé par le conseil municipal de cette commune le 20 mars 2026. 
 
……………………………………………………………………………………………. 
 
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE déclare se désister de son déféré, la commune du Plessis-Robinson ayant procédé à une nouvelle élection de ses délégués au conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris le 20 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le désistement du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE, à la commune du Plessis-Robinson, à M. C... A..., à M. D... B..., à M. F... E... et à Mme G.... 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 mai 2026. 
 
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.