TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.   
 
Il soutient : 
- il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en premier lieu le 30 novembre 2024, puis le 20 mai 2025 et qu’il n’a reçu aucune réponse ;  
- la condition d’urgence est satisfaite car l’absence de réponse de l’administration est excessivement longue, qu’elle le place dans une instabilité alors même qu’il est le père de  
trois enfants en bas âge ;  
- l’absence de réponse porte une atteinte grave et continue à sa vie familiale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Massengo, première conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant camerounais né en 1992, a obtenu le bénéfice d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 mars 2023 au 30 mars 2025. Il a présenté le  
30 décembre 2024 une première demande de renouvellement de ce titre de séjour, puis une seconde demande le 20 mai 2025. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur ces demandes.   
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». De plus, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ». 
 
En application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur les deux demandes de renouvellement de titre de séjour mentionnées au point 1 a fait naître deux décisions implicites de rejet de ces demandes les 30 avril 2025 et 20 septembre 2025. La circonstance qu’il a été ultérieurement muni de plusieurs attestations de prolongation d’instruction est à cet égard sans incidence sur la naissance de telles décisions, susceptibles le cas échéant de faire l’objet d’une requête fondée sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : C. MASSENGO 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,