TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. B... A..., représenté par  
Me Carrez, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre les effets de la décision du 16 février 2026 par laquelle le commandant C... étrangère a dénoncé le contrat souscrit le 18 février 2025, à la date du 19 février 2026 et la rayé des contrôles à cette date ;  
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à sa réintégration dans les effectifs C... étrangère, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Par décision du 16 février 2026, le commandant C... étrangère a dénoncé le contrat souscrit le 18 février 2025, dont état titulaire M. A..., à la date du 19 février 2026 et a rayé des contrôles à cette date. Il en demande, sur le fondement des dispositions de l’article  
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets.   
 
Sur les conclusions à fin de suspension : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En outre, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
  
3. Si M. A... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de décision du commandant C... étrangère du 16 février 2026, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Ses conclusions sont, dès lors, manifestement irrecevables. Dès lors, la requête en toutes ses conclusions doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Marseille, le 29 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier.