TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. A... B... conteste l’ordonnance n° 2512239 du 13 février 2026 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision implicite rejet résultant du silence gardé par la sous-directrice des visas sur son recours formé contre la décision du 30 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative :
« Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France ; (…) ».

2. La requête de M. B... se présente comme un pourvoi en cassation contre l’ordonnance n° 2512239 du tribunal administratif de Nantes en date du 13 février 2026. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Nantes, le 21 avril 2026.

Le président du tribunal,

C. Hervouet