TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Ohlgusser, demande au juge des référés :  
 
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que : 
- il est présent sur le territoire de plus de dix ans, que sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien a été rejetée compte tenu de la condamnation pénale dont il a fait l’objet et qu’il s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au  
24 mai 2026 ; que l’absence de titre de séjour risque d’entrainer la perte de son emploi et de placer sa famille dans une situation de grande précarité ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors que la décision de non-renouvellement de son certificat de résidence algérien est contestable sur le fond.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Massengo,  
première conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
M. A... ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement de son certificat de résidence algérien au motif que son comportement était constitutif d’une menace à l’ordre public, il s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour le 25 novembre 2025, valable jusqu’au  
24 mai 2026. Par sa requête, M. A... demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de renouveler cette autorisation provisoire de séjour.  
 
Il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à une autorité administrative de renouveler une autorisation provisoire de séjour dont le renouvellement n’est pas de plein droit.   
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : C. MASSENGO 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,