TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Dalançon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 mars 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, l’arrêté contesté du 11 mars 2026 ayant été retiré par l’arrêté du 11 mai 2026. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais du litige. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2606403 tendant à l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 12 mai 2026. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».  
 
2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, M. B... se désiste de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille le 13 mai 2026. 
  
  
  
La juge des référés, 
  
  
signé 
  
  
S. CAROTENUTO 
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,