TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Amzallag, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de dépôt de ladite demande l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que sans récépissé il est dans l’impossibilité de travailler, ce qui porte atteinte à son insertion professionnelle et à sa vie privée et familiale ;  
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’en ne donnant pas suite à sa demande déposée sur le téléservice « démarches numériques », il ne dispose d’aucune autre voie pour déposer sa demande de titre de séjour et régulariser sa situation ; 
- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, 
vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant argentin, a sollicité, le 22 décembre 2025, un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » sur la plateforme « démarche numérique » de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de dépôt de ladite demande. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
  
4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
  
5. Il résulte de l’instruction, tel qu’il a été dit au point 1, que M. B... a tenté, le 22 décembre 2025, de solliciter un rendez-vous au moyen du téléservice « démarche numérique » de la préfecture de Seine-Saint-Denis aux fins de déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. S’il soutient avoir envoyé plusieurs courriels de relance auquel les services de la préfecture n’auraient pas répondu, il ne l’établit pas en produisant un unique message envoyé le 23 janvier 2026 par le biais de la messagerie de la plateforme « démarche numérique ». Dès lors, il ne justifie pas de démarches préalables suffisantes, préalablement à la saisine du juge des référés. Par suite, la demande M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de dépôt de ladite demande est dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 avril 2026.  
  
 
Le juge des référés, 
  
 
 
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.