TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant congolais né le 12 décembre 1995, a déposé le 19 février 2025, par le biais de la plateforme de l’ANEF, une demande de titre de séjour. Il lui a été délivré une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour valable du 19 février 2025 au 18 août 2025. Par la présente requête, l’intéressé demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
4. Pour justifier de l’urgence et de la nécessité de prononcer l’injonction sollicitée, M. B... soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 19 février 2025, qu’il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 18 août 2025, qu’il ne dispose d’aucun document provisoire de séjour permettant de justifier la régularité de son séjour depuis cette date et que cette situation le place dans une situation de précarité l’empêchant de justifier de ses droits, de travailler et de mener une vie privée et familiale normale. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations à l’exception de l’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour valable du 19 février 2025 au 18 août 2025. Ainsi, M. B... ne justifie pas de la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
Z. Saïh 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.