TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me El Accad, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner à l’Etat, représenté par le préfet compétent, de proposer une solution d’hébergement ou de logement adaptée à la situation du requérant dans les plus brefs délais ;  
 
2°) d’ordonner son inscription sur la liste établie au titre du droit au logement opposable, ou à tout le moins le réexamen immédiat et effectif de sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».  
 
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (...) ». 
  
La requête présentée pour M. A... par Me El Accad, inscrit dans l’application informatique dédiée télérecours, n’a pas été adressée au tribunal dans les conditions posées à l’article R. 414-1 précité du code de justice administrative alors que ce mandataire n’est pas dispensé de cette obligation. Il s’ensuit que la requête présentée pour M. A... est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 12 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. PERRIN 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.