TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 10 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Sitbon, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la ministre de la culture à lui verser une indemnitéde 30 000 euros en réparation des préjudices causés par des faits de harcèlement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
  
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) » Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».  Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 
  
2. En dépit de la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, par un courrier du 11 mars 2026 mis à sa disposition via l’application Télérecours, dont son conseil a accusé réception le lendemain, Mme B... n’a pas justifié d’une réclamation préalable relative au préjudice dont elle demande l’indemnisation. Par suite, ses conclusions à fin d’indemnisation sont manifestement irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er  : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Fait à Paris, le 31 mars 2026. 
  
La vice-présidente de la 5ème section,  
  
  
 
  
S. Aubert 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne, à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.