TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, M. D... B... et Mme A... C..., représentés par Me Safa, demandent au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à Mme C... un visa de long séjour dans le cadre d’une procédure de regroupement familial, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer à Mme C... un visa de long séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Simon, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée, les requérants soutiennent qu’ils vivent séparés depuis 2021 et que M. B... ne peut que ponctuellement se rendre aux Comores pour rendre visite à son épouse Mme C.... Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... qui réside régulièrement en France depuis 2016 et s’est marié aux Comores avec Mme C... en 2017, n’a sollicité le bénéfice du regroupement en faveur de son épouse que courant 2022. Dans ces conditions, compte tenu du temps écoulé entre le mariage des requérants et la demande de regroupement familial, les requérants ne peuvent être regardés comme justifiant d’une situation d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... et de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nantes, le 30 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P-E. Simon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,