TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de lui verser la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » d’un montant de 6 200 euros qui lui a été accordée par décision du 1er octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que la prime dont M. B... réclame le versement est relative à un immeuble situé dans la commune de Louhans-Châteaurenaud, située dans le département de la Saône-et-Loire. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Dijon. 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Dijon et à M. A... B....  
  
 
 Fait à Cergy, le 6 mai 2026. 
 
  
Le Président, 
  
  
Signé 
 
 
F. Beaufa s