TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler des forfaits de post-stationnement impayés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal du stationnement payant. 
 
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. A... B....  
  
 Fait à Cergy, le 6 mai 2026. 
  
 
Le Président, 
  
  
Signé 
 
 
F. Beaufa s