TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que l’inertie de l’administration entraîne l’irrégularité de sa situation, le prive de la possibilité de rechercher un emploi, alors qu’une proposition lui a été faite le 29 avril 2026, et de son allocation chômage ; 
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail, et les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour ont été méconnues.     
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. M. B..., ressortissant malien né le 12 avril 2002, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».  
 
3. En distinguant trois procédures respectivement prévues aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une extrême urgence rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par cet article. 
  
4. Pour justifier d’une situation d’urgence, le requérant fait valoir que l’inertie de l’administration entraîne l’irrégularité de sa situation, le prive de ressources en ce que ses droits au chômage sont suspendus et qu’il ne peut plus se mettre à la recherche d’une activité professionnelle, alors qu’un emploi lui a été proposé le 29 avril 2026, et qu’il est exposé à une interpellation. Toutefois, eu égard à la date très proche de date de fin de la précédente prolongation d’instruction dont il bénéficiait, le 18 avril, et de l’absence de caractère probant de l’extrait d’échanges de sms produits par le requérant sur la réalité d’une proposition d’emploi, la condition particulière d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B... à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’aide juridictionnelle provisoire et des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent donc être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.              
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.   
 
  
Fait à Marseille, le 2 mai 2026. 
  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
F. Salvage  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier