TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 13 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Petit Frere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle sa demande de titre de séjour a été classée sans suite ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, renouvelable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond et de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours à compter de la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors que la décision en litige, qui fait obstacle à la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour, la place dans une situation de précarité administrative et financière, en ce qu’elle a entraîné l’interruption du versement d’indemnités par France Travail et qu’elle compromet son insertion professionnelle et la stabilité de sa famille, alors qu’elle doit subvenir aux besoins de ses trois enfants mineurs. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
3. Mme A..., ressortissante haïtienne née le 30 mars 1986, a sollicité le 11 novembre 2025 la délivrance d’un premier titre de séjour via le téléservice « demarches-numeriques.fr ». Cette demande a fait l’objet d’un classement sans suite. Il ressort de ses écritures qu’après avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requérante demandait ainsi la délivrance de la carte de résident mentionnée à l’article L. 423-10 du même code. Toutefois, en application de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé, les demandes de carte de résident délivrée en application de ce texte s’effectuent au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code précité. Par conséquent, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut en tout état de cause être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 25 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.