TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme C... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « salarié » mis en fabrication par ses services, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour actuel arrive à expiration le 18 mars 2026 ; l’absence de délivrance de son titre de séjour l’expose au risque d’une rupture de son contrat de travail ; 
- la carence de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, Mme A..., ressortissante canadienne née le 12 juillet 1990, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « salarié » mis en fabrication par ses services. 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) », sans instruction ni audience publique. 
 
Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
Pour caractériser l’urgence, Mme A... se prévaut du risque de perte de son emploi en l’absence d’un justificatif de séjour alors que le préfet de police lui a confirmé la fabrication de son nouveau titre de séjour par un courriel du 9 mars 2026. Toutefois, la requérante n’établit pas l’intention de son employeur de mettre fin à son contrat de travail en raison de l’irrégularité de sa situation administrative, par la seule production d’un courriel non daté auquel elle a répondu le 23 février 2026 qui l’informe de la nécessité de se connecter sur une plateforme interne de gestion des ressources humaines afin d’actualiser sa situation au regard du droit au séjour. Dans ces conditions, et alors que la requérante peut, si elle s’y estime fondée, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, Mme A... ne justifie pas, en l’état de l’instruction, d’une situation d’urgence qui impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 
Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
Fait à Paris, le 14 mars 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. B... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.