TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2026 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – profession artistique et culturelle ».  
 
Par un courrier qui lui a été adressé le 18 mars 2026, la vice-présidente de la 1ère section a mis en demeure Mme A... de produire, dans un délai de quinze jours, le mémoire complémentaire qu’elle a expressément annoncé dans sa requête introductive d’instance, lui précisant qu’à défaut d’une telle production dans le délai imparti, elle sera réputée s’être désistée de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ». 
 
3. En dépit de la mise en demeure adressée le 18 mars 2026 et dont elle a accusé réception le 21 mars suivant, Mme A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d’instance. Par suite, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 11 mai 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé 
 
 
 
M.-O. LE ROUX  
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.