TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, Mme B... H..., représentée par Me Lerouge, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre à la commission de propagande pour la circonscription de Paris de lui communiquer l’ensemble des informations communiquées par le prestataire Koba Global Services concernant l’expédition du matériel de propagande électorale officielle de la liste « Paris 13ème apaisé avec B... G... » ;  
 
2°) d’enjoindre à la commission de propagande pour la circonscription de Paris d’adresser à tous les électeurs du 13ème arrondissement de Paris la circulaire et le bulletin de vote de la liste « Paris 13ème apaisé avec B... G... » pour les élections municipales à Paris dans les conditions prévues à l’article R. 34 du code électoral ; 
 
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la distribution du matériel électoral devait avoir lieu au plus tard le mercredi 11 mars 2026 et qu’il est interdit de distribuer ou de diffuser les bulletins et circulaires à partir du samedi 14 mars 2026 à 00h00 ; 
- la carence de la commission de propagande à assurer la distribution de ses circulaires et bulletins de vote auprès des électeurs du 13ème arrondissement constitue une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026, le préfet de Paris, préfet de la région Ile de France conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que : 
- l’urgence n’est pas établie dès lors que la propagande électorale concernant la liste de la requérante est disponible en ligne sur le site du ministère de l’intérieur, en application de l’article R. 38-1 du code électoral ; l’ensemble de la propagande électorale de liste « Paris 13ème apaisé avec B... G... » a été distribuée ; la requérante s’est placée elle-même dans la situation d’urgence qu’elle invoque en ne saisissant le juge des référés que le 12 mars 2026 alors qu’elle avait constaté des défaillances de distribution dès le 10 mars 2026 ; 
- il n’y a pas d’atteinte grave à la sincérité du scrutin dès lors que la requérante ne produit qu’une dizaine d’attestations d’électeurs n’ayant pas reçu la propagande électorale de sa liste alors que 121 000 circulaires et 254 000 bulletins de vote ont été distribués ; des incidents dans la constitution des enveloppes contenant la propagande électorale peuvent intervenir mais représentent seulement 3,5 % du total distribué et ne constituent pas des manœuvres de nature à vicier le scrutin en désavantageant Mme G... ; ces incidents sont susceptibles de concerne tous les candidats de la circonscription dans laquelle la requérante présente une liste. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 13 mars 2026, ont été entendus : 
 
- le rapport de M. Guiader, juge des référés ; 
- les observations de Me Lerouge, représentant Mme A... C... qui reprend et développe les moyens de la requête et ajoute que des difficultés de distribution ont été signalées dès le mardi 10 mars et que la liste du maire sortant du 13ème arrondissement, M. E... D... a été également affectée par ces défaillances ; que le prestataire joint par téléphone a évoqué auprès de la candidate plusieurs milliers de plis faisant l’objet de problèmes de distribution ; que la mise en ligne de la profession de foi ne saurait se substituer à la distribution physique de la propagande électorale ; 
- et les observations de Mme F..., directrice des affaires juridiques représentant le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, qui développe les arguments du mémoire en défense en indiquant que la propagande électorale a été diffusée de manière efficace ; que les incidents concernent tous les candidats et que les défaillances ne peuvent être évaluées précisément de sorte qu’il serait impossible de mener une distribution ciblée de la propagande pour les réparer ; manière ciblée la propagande ; qu’une distribution exhaustive à tous les électeurs serait par ailleurs impossible dès lors que le matériel électoral a été entièrement distribué par le prestataire et qu’une réimpression ne pourrait avoir lieu dans des délais compatibles avec une nouvelle distribution avant le premier tour des élections ; qu’enfin, l’atteinte grave à la sincérité du scrutin n’est pas établie par la seule production de quelques dizaines d’attestations qui au demeurant indiquent que les défaillances touchent d’autres listes que celles de la candidate. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme G..., candidate au premier tour de l’élection des conseillers d’arrondissement de Paris du 15 mars 2026 à Paris, a déposé sa candidature comme tête de la liste intitulée « Paris 13ème apaisé avec B... G... », dans le 13ème secteur de Paris, qui a été dûment enregistrée par le préfet de la région Ile-de-France le 19 février 2026. La commission de propagande instituée pour la commune de Paris a validé le 26 février 2026 la circulaire et le bulletin de vote de la requérante et le 2 mars 2026, l’entreprise prestataire de la commission de propagande, la société Koba Global Services, a réceptionné l’ensemble du matériel électoral devant faire l’objet d’une diffusion auprès des électeurs du 13ème arrondissement. Par la présente requête, Mme G..., en sa qualité de tête de liste « Paris 13ème apaisé avec B... G... », demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commission de propagande pour la circonscription de Paris de lui communiquer l’ensemble des informations communiquées par le prestataire Koba Global Services concernant l’expédition du matériel de propagande électorale officielle de sa liste et d’adresser à tous les électeurs du 13ème arrondissement de Paris la circulaire et le bulletin de vote de sa liste dans les conditions prévues à l’article R. 34 du code électoral. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 31 du code électoral : « Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale (…) ». Aux termes de l’article R. 34 du même code : « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi. / Elle est chargée : - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ; (…) ». Selon l’article R. 38 dudit code : « Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. (…) ». Aux termes de l’article L. 49 de ce code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : / 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; (…) ». 
 
4. En principe, la critique des documents de propagande ou de vote n’est pas détachable du contentieux des opérations électorales. Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu’après le scrutin, devant le juge de l’élection. Toutefois, le juge des référés peut, avant le scrutin, faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dans le cas où, en raison de circonstances particulières, apparaîtrait une illégalité grave et manifeste de nature à affecter la sincérité du vote. 
  
5. Mme G... soutient que des défaillances ont affecté la distribution de la circulaire et des bulletins de vote de la liste « Paris 13ème apaisé avec B... G... » qu’elle conduit, susceptibles d’affecter la sincérité du scrutin. Il résulte toutefois de l’instruction qu’alors que l’intéressée produit une lettre de voiture établissant qu’elle a livré le 2 mars 2026 les circulaires et bulletins concernant sa liste à la société prestataire chargée de la mise sous pli et de la distribution du matériel électoral, l’étendue des dysfonctionnements ayant affecté la propagande électorale concernant sa liste n’est pas établie par la seule production de 13 attestations d’électeurs versées au débat indiquant n’avoir pas reçu la circulaire et le bulletin de sa liste et qu’au moins une autre liste concurrente a été affectée par des défaillances similaires. En outre, le préfet de la région Ile-de-France produit un courrier de l’entreprise prestataire Koba Global Services en charge de la distribution du matériel électoral indiquant qu’aucune anomalie de fonctionnement n’a été constatée dans la distribution des plis dans le 13ème arrondissement et qu’à la fin des opérations, un « taux de gâche » moyen de 3,5% du matériel électoral réceptionné de la part des candidats et mis sous pli puis distribué a été constaté à l’échelle de la commune de Paris. Si, par ailleurs, la diffusion électronique de la profession de foi de la liste de Mme G... ne saurait se substituer totalement à la diffusion par la commission de propagande de la circulaire et des bulletins de vote de la candidate, la mise à disposition des électeurs de la e-propagande concernant sa liste est de nature à assurer la bonne information des électeurs concernés par ces défaillances sur sa liste. Dès lors, faute pour la requérante d’établir le caractère systémique des dysfonctionnements constatés ainsi que leur ampleur et alors que ces défaillances ont concerné d’autres listes concurrentes, l’absence ponctuelle de distribution de la propagande électorale concernant la liste « Paris 13ème apaisé avec B... G... » ne peut être regardée comme une manœuvre de nature à désavantager sa liste et à affecter la sincérité du scrutin. Par suite, Mme G... ne saurait invoquer une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pour demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commission de propagande de faire procéder à un nouvel acheminement des circulaires et bulletins de vote en cause auprès des électeurs du 13ème arrondissement. La requête de Mme G... doit ainsi être rejetée, sans qu’il soit besoin d’enjoindre au préfet de région de lui communiquer l’ensemble des informations qui lui ont été communiquées par le prestataire Koba Global Services concernant l’expédition du matériel de propagande électorale officielle de la liste qu’elle conduit, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme G... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... G... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France. 
 
Fait à Paris, le 13 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
V. GUIADER 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.