TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque ce délai sera expiré, l’a obligé à se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de la zone ouest, à Saint-Jacques-de-la-Lande, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de l’admettre au séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de cette même notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de sept jours à compter de cette même notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui entend contester l’arrêté du 23 octobre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine, était domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 
Fait à Nantes, le 21 avril 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
C. Hervouet