TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2026, Mme C... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la décision implicite de rejet du 14 décembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre à la Préfecture des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans les plus brefs délais et d’ordonner la délivrance d’un document provisoire de séjour dans l’attente ; 
    
   3°) mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :   
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L'article L. 522-3 de ce même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. A peine d’irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».  
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette situation d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour comme dans le cas du retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
  
  
3. En l’espèce, le refus de titre de séjour contesté constitue un refus d’admission au séjour et n’entre donc pas dans les cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour pour lesquels l’urgence est en principe présumée. Il appartient donc à la requérante de justifier de circonstances particulières. Pour caractériser l’urgence à suspendre les effets de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour. 
 
4. Mme A... soutient d’une part, qu’elle n’a pas de document de séjour, qu’elle ne peut justifier de sa situation administrative et d’autre part, que ses droits auprès de la CAF ont été suspendus, qu’elle est obligée de payer son loyer avec une retraite modeste et que sa situation financière se dégrade. Toutefois, la requérante s’abstient de produire toutes pièces de nature à établir sa situation personnelle, économique et financière. Dès lors, les éléments avancés par Mme A... ne suffisent pas pour justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard des conséquences immédiates du refus de titre de séjour en litige sur sa situation concrète, la nécessité pour l’intéressée de bénéficier d’une mesure provisoire dans l’attente du jugement devant statuer à bref délai sur la légalité de la décision en cause. Dans ces conditions, l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est manifestement pas établie à la date de la présente ordonnance.  
  
5. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
 
  
Fait à Marseille, le 5 mai 2026.  
  
  
Le juge des référés, 
 
  
 signé  
  
Gilles FEDI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,