TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 9, 11 et 14 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la sous-préfecture d’Argenteuil de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures et d’assortir cette injonction d’une astreinte financière par jour de retard. 
 
 
Il soutient que : 
 
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le 5 février 2026, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la sous-préfecture d’Argenteuil avant l’expiration de son titre et, depuis cette date et malgré l’expiration de son récépissé, aucun nouveau récépissé ne lui a été délivré et il n’a reçu aucune réponse, ni information, sur l’état d’avancement de son dossier ; 
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l’urgence est caractérisée, dès lors que, compte tenu de sa situation, il est dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, risque de perdre son emploi et est dans l’impossibilité de justifier de la régularité de son séjour en France ; ainsi, son contrat de travail a été interrompu par son employeur uniquement en raison de l’absence de renouvellement de son titre de séjour dans les délais ; il s’agit donc de conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle et administrative ; 
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la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle vise à obtenir la délivrance d’un récépissé, document provisoire auquel peut prétendre tout étranger ayant déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
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la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative existante et vise uniquement à remédier à une carence de l’administration. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
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le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 17 août 2021, M. A... B..., ressortissant pakistanais né le 25 décembre 1983, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable jusqu’au 16 août 2025, dont il a demandé le renouvellement auprès de la sous-préfecture d’Argenteuil. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article  
L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai. 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. B... s’est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 15 décembre 2025 au 14 février 2026. Dans ces conditions, en l’absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour doit être regardée comme née, au plus tard, le 15 avril 2026, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, à la date de la présente ordonnance, la demande du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet, née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Enfin, la mesure sollicitée ne saurait être regardée comme permettant, par elle-même, de prévenir un péril grave. Par suite, et eu égard à ce qui est énoncé au point 3, les conclusions de M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour doivent être rejetées comme irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 17 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  
ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.