TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Kacou, demande au juge des référés :  
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 mars 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire réexaminer sa demande de visa dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a engagé des frais pour une formation prévue du 13 au 17 avril 2026, et que cette formation est importante pour son activité professionnelle ; 
-   il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la décision attaquée étant entachée d’erreurs manifestes d’appréciation, dès lors que l’objet et les conditions du séjour sont établis, et qu’il n’y a pas de risque de détournement de l’objet du visa, au vu de la solidité des attaches de M. A... en Côte d’Ivoire.  
 
 
Vu :  
la décision attaquée ;  
la requête n°2607721 enregistrée le 13 avril 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée ;  
les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme d’Erceville, première conseillère, pour statuer en matière de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B... A..., ressortissant nigérian né le 19 juin 1997, a saisi la sous-directrice des visas, par un recours administratif préalable obligatoire dont elle a accusé réception le 10 avril 2026, d’un recours contre la décision du 17 mars 2026 par laquelle l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour. Il demande au tribunal la suspension de l’exécution de cette décision consulaire.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
  
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de [cette] autorité (…) est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ». Ce recours administratif doit, en vertu de l’article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
  
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
  
M. A..., sans attendre que la sous-directrice des visas ait statué, demande la suspension de l’exécution de la décision prise par l’autorité consulaire en faisant valoir que le refus de visa ne lui permet pas de participer à une formation organisée à La Rochelle du 13 au 17 avril 2026. Cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est toutefois insuffisante à caractériser une situation d’urgence particulière telle qu’évoquée au point 4.  
 
Il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
  
Fait à Nantes, le 21 avril 2026. 
  
La juge des référés, 
  
   
  
  
G. d’Erceville 
  
La République mande et ordonne au ministre de d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
La greffière,