TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Boudaya, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de statuer sur celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière, ce qui l’empêche de travaille et le place en situation de grande précarité ; 
la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il se trouve en situation de blocage administratif ; 
la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 6 juillet 1993, a été titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « commerçant » valable jusqu’au 2 juin 2025.  Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-d'Oise d’enregistrer sa demande changement de statut, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ou de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
M. A..., qui ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’il a déposé une demande de titre de séjour, n’établit nullement l’utilité de la mesure qu’il sollicite. Il en résulte que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
La requête de M. A... est rejetée. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Fait à Cergy, le 13 avril 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.