TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut accéder à l’emploi, à ses droits sociaux et à une stabilité administrative ; 
la mesure sollicitée est utile ; 
la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant turc né le 15 mai 1995, s’est vu accorder le statut de réfugié par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 juillet 2024. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou de lui donner un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
M. B..., qui ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’il a déposé une demande de titre de séjour, n’établit pas l’utilité de la mesure qu’il sollicite. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
 La requête de M. B... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. C.... 
Fait à Cergy, le 13 avril 2026. 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
L. Moinecourt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.