TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 9 avril 2026, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfecture du Val-d'Oise de traiter rapidement le dossier de son épouse. 
 
Il soutient que, malgré ses démarches, il attend depuis dix-huit mois le renouvellement du titre de séjour de son épouse, cette dernière ne s’étant, en outre, pas vu délivrer de récépissé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Le 13 octobre 2023, Mme C... D... épouse B..., ressortissante serbe née le 9 août 1993, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 12 octobre 2024, dont elle a demandé le renouvellement auprès des services de la sous-préfecture d’Argenteuil. Par la présente requête, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de traiter rapidement le dossier de son épouse. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article  
L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat (...) ». Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (...) ».  
 
Les dispositions citées au point précédent font obstacle, alors même que, selon l'article 1432 du code civil, l'époux qui prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci et sans opposition de sa part, est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de jouissance, à ce que M. B... puisse agir devant le tribunal administratif comme mandataire de son épouse, alors qu’il n’est ni établi, ni même allégué, que Mme D... épouse B... serait privée de la capacité juridique d’agir en justice par elle-même. Par suite, les conclusions présentées par le requérant pour le compte de son épouse sont manifestement irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 17 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.