TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2026, M. C... A..., représenté par Me Lemaleu Tchoubou, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 février 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « talent salarié qualifié » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande jusqu’à l’intervention du jugement au fond, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il sollicite le renouvellement de son titre de séjour et qu’il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer ce titre ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un vice d’incompétence ;  
elle est entachée d’un défaut de motivation ;  
elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Vu : 
- la requête au fond n°2607917, enregistrée le 11 avril 2026, par laquelle  M. A... demande l’annulation de la décision contestée ;  
- les autres pièces du dossier ;  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant marocain né le 19 décembre 1999, est entré sur le territoire français le 21 août 2020 muni d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant. Il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 3 septembre 2026. Le 13 janvier 2026, il a sollicité un changement de son statut en vue de l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « talent – salarié qualifié ». Par une décision du 12 février 2026, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande. M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Il résulte de l’instruction que la demande de M. A... portait non pas sur le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise », mais sur la délivrance d’un titre de séjour distinct portant la mention « talent-salarié qualifié ». Il s’ensuit que sa demande doit s’analyser non comme une demande de renouvellement de titre de séjour mais comme une première demande de titre et, qu’ainsi, l’intéressé ne peut bénéficier de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. Par ailleurs, si M. A... soutient que son contrat de travail risque d’être suspendu, il n’assortit cette allégation d’aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, et alors en outre que la carte de séjour temporaire dont il dispose est valable jusqu’au 3 septembre 2026, le requérant ne peut être regardé, en l’absence de circonstances particulières, comme justifiant d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 
5.  Il résulte de qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, que la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 4 mai 2026 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
J. Dubois 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.