TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, Mme B... A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 mars 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la rétablir dans le bénéfice ses droits sociaux ; 
Elle doit être regardée comme soutenant que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a été radiée de France Travail en raison de l’absence de titre de séjour, ce qui la prive du droit de travailler, et ne perçoit plus ses allocations de retour à l’emploi, qui constituent sa seule source de revenus ; elle est dépourvue de logement ; son accès à la complémentaire santé solidaire risque d’être interrompu ; 
la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Vu : 
- la requête n° 2607738, enregistrée le 9 avril 2026, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante algérienne née le 31 mai 1986, est entrée en France le 6 février 2021. Elle a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » valable du 31 décembre 2024 au 29 décembre 2025, dont elle a demandé le renouvellement le 22 décembre 2025. Par un arrêté du 27 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ». 
  
Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par Mme A... a eu pour effet de suspendre l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français prises à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions sont irrecevables et ne peuvent par suite qu’être rejetées. 
 
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme A.... Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la suspension de cette décision. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en faisant application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de Mme A... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
Fait à Cergy, le 4 mai 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.