TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le courrier d’avertissement du 10 mars 2026 par lequel France Travail l’a averti avant sanction à la suite de manquements aux obligations de son contrat d’engagement ; 
 
2°) de constater que cette décision repose sur un engagement irrégulier ; 
 
3°) de tirer toutes les conséquences de droit de cette annulation. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
le code du travail ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…). ». 
 
La requête de M. A... tend à l’annulation d’un courrier du 10 mars 2026 portant avertissement avant sanction pour des manquements aux obligation de son contrat d’engagement, adressé par France Travail Île-de-France et l’invitant, par ce courrier, à faire parvenir ses justificatifs de démarches datés de décembre 2025 à février 2026, dans un délai de dix jours, sous peine de sanctions. Toutefois, ce courrier d’avertissement, qui est un acte préalable à une éventuelle sanction, n’est pas, en lui-même, dissociable de cette sanction, laquelle doit faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire avant tout recours contentieux, en application des dispositions des articles L. 213-11 du code de justice administrative et R. 5312-47 du code du travail. Dès lors, un tel avertissement n’est pas un acte susceptible de recours contentieux. Par suite, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et ne peut dès lors, qu’être rejetée. 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée à la direction régionale de France Travail Île-de-France. 
 
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
  
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, la greffière