TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, Mme B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer une solution d’hébergement immédiate et effective ; 
d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d’Oise de lui trouver une structure adaptée à son handicap. 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il sera mis fin à son hébergement au sein d’un hôtel social de Saint-Ouen l’Aumône le 14 avril 2026, qu’elle n’a pas de solution alternative alors qu’elle est lourdement handicapée et sous curatelle renforcée ; 
cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d’urgence. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer une solution d’hébergement immédiate et effective et à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d’Oise de lui trouver une structure adaptée à son handicap. 
  
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ». Aux termes de l’article 475 du même code : « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. (…) ».  
  
Il résulte de l’instruction, et en particulier des allégations de la requérante elle-même, que Mme A... est placée sous curatelle renforcée. Il s‘ensuit que la requête de Mme A..., présentée par l’intéressée seule et sans l’assistance de son curateur, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
  
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... peut être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 
 
 La requête de Mme A... est rejetée. 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 21 avril 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.