TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M. C... B..., représenté par Me Aydin, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de renouvellement de gel des avoirs pour une durée de six mois du 7 janvier 2026 pris conjointement par le ministre de l’économie et le ministre de l’intérieur à son encontre ; 
  
2°) d’enjoindre aux ministres de l’économie et de l’intérieur de porter à la connaissance de son établissement bancaire la levée de la mesure de gel des avoirs prise à son encontre dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que :  
 
Sur l’urgence :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se voit privé du bénéfice de sa pension de retraite et que la mesure entrave gravement et de manière prolongée et disproportionnée sa liberté de disposer de ses biens et son droit au respect de sa vie privée ; 
 
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier ; 
- elle est entachée d’erreurs de fait, disproportionnée et entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son rôle au sein du PKK n’est étayé par aucun élément et qu’en tout état de cause, cette organisation ne peut plus être qualifiée de terroriste alors qu’elle s’est engagée dans un processus de paix et a abandonné la lutte armée à l’issue de son 12ème congrès tenu du 5 au 7 mai 2025 ; 
- cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle porte atteinte à son droit de propriété et à sa liberté de disposer de ses biens. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 23 février 2026 sous le n° 2605830 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- le code monétaire et financier ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Et aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de la décision en litige sur la situation concrète de l’intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlées par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci ». Aux termes de l’article L. 562-7 du même code : « Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16. Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie. » Aux termes de l’article L. 562-11 du même code : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. » 
 
4. M. B... fait valoir que la décision contestée le contraint à renouveler ses demandes de déblocage des fonds à hauteur de 300 ou 500 euros chaque mois afin de disposer de sa pension de retraite. Toutefois, l’intéressé, qui se borne à produire des courriers et courriels de son conseil adressés à la direction générale du Trésor du ministère des finances, sollicitant le déblocage de ses fonds et faisant état de difficultés de communication avec son établissement bancaire, ne permettent pas d’établir l’existence de difficultés financières en lien avec la mesure en litige de gel de ses avoirs. En outre, si le requérant se prévaut de ce que la décision contestée a pour effet de soumettre mensuellement à la validation de la direction générale du Trésor l’usage qu’il fait de ses ressources financières et ainsi de rendre plus difficiles les actes de la vie courante, de telles circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à caractériser une situation d’urgence. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant au versement d’une somme au titre des frais d’instance, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l’intérieur. 
  
 
Fait à Paris, le 27 mars 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
  
Signé  
  
 V. A... 
                                                          
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l’intérieur, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit privé, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.