TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou d’examiner sa demande de titre de séjour. 
 
Elle soutient que : 
- elle n’a reçu aucune réponse ni aucun récépissé à sa demande de titre de séjour présentée le 29 décembre 2025 ; 
- cette situation l’empêche de travailler légalement et d’accomplir ses démarches de renouvellement de logement, de bourse et d’études. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Ribac en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou d’examiner sa demande de titre de séjour.    
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 
Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L.521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». 
 
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 4, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. 
 
Il résulte de l’instruction, et notamment du suivi d’envoi postal produit par Mme A..., que la demande de titre de séjour de l’intéressée a été reçue le 29 décembre 2025 par le préfet de la Loire-Atlantique. En l’absence de réponse par le préfet, une décision implicite de rejet de la demande de Mme A... est née le 29 avril 2026. Il s’ensuit que, à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou d’examiner sa demande de titre de séjour, ferait obstacle à l’exécution de la décision implicitée née le 29 avril 2026. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’étant pas remplie, la demande d’injonction sollicitée par Mme A... doit être rejetée.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Faite à Nantes, le 5 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
L.-E. Ribac 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,