TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en date du 19 mars 2026 constatant l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ce permis aux services préfectoraux. 
 
Il soutient que l’urgence est établie dès lors que la décision en litige l’empêche de travailler et de se déplacer alors qu’il est situation de handicap et qu’elle le place dans une situation financière très difficile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la route ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 
3. M. A... invoque les conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle de la décision en litige. Toutefois il n’apporte au soutien de ses allégations aucun élément susceptible d’établir que cette décision porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation, alors notamment qu’il ne justifie pas que l’usage d’un véhicule lui serait nécessaire pour exercer une activité professionnelle ou en considération d’une situation de handicap qu’il présenterait. Par suite, il n’établit pas l’urgence qui s’attacherait à la suspension de l’exécution de la décision attaquée. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Montreuil, le 25 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.