TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme B... A..., représentée par Me Paris, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai qui sera fixé par le tribunal, et, dans l’attente, de lui délivrer sous 24 heures un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction de sa demande l’autorisant à travailler, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
 
- sa requête est recevable ;  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est désormais en situation irrégulière et exposée à un risque d’éloignement et de perte de son emploi et de ses droits sociaux essentiels, alors qu’elle se trouve actuellement sans revenus ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2604169 enregistrée le 25 février 2026, par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante guinéenne née le 27 décembre 1995, est entrée en France en novembre 2019. En dernier lieu, elle a été munie d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 1er mars 2025, dont elle indique avoir demandé le renouvellement dès le mois d’octobre 2024. Seulement munie à ce stade d’un récépissé valable jusqu’au 25 novembre 2025, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour.   
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A.... Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 16 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.