TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me De Sa-Pallix et Me Morineau, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au ministre de l'intérieur de lui délivrer un sauf-conduit pour se rendre à son audience prévue devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2026 à 10 heures, dans un délai d’une heure à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a besoin de se défendre devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et de pouvoir répondre à ses questions ;    
 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de pouvoir se défendre devant la justice, dans le respect des droits de la défense et du droit au recours effectif. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B... informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, Mme B..., actuellement assignée à résidence dans le département des Hauts-de-Seine et objet d’un arrêté d’expulsion du territoire français, demande à la juge des référés, , statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au ministre de l'intérieur de lui délivrer un sauf-conduit pour se rendre à son audience prévue devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 16 avril 2026 à 10 heures, dans un délai d’une heure à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, Mme B... se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Cergy, le 15 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.