TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Josseaume, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée 3F du 25 mars 2026 par laquelle le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de construire pour une durée de dix mois. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’usage de son véhicule est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle, inadaptée à tout autre mode de transport, et qu’en l’absence de son véhicule, il ne pourra mener à bien son contrat de formation auprès d’un constructeur automobile, qui requiert de nombreux déplacements ;  
 
- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’un vice d’incompétence ;  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de contre-expertise et de respect des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;   
elle a été prise en méconnaissance des articles L. 224-2 du code de la route et est à cet égard entachée d’une erreur d'appréciation ; 
elle a été prise en méconnaissance des articles L. 235-2 et R. 224-6 du code de la route ;  
elle est disproportionnée ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2608118 enregistrée le 14 avril 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
-  le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision référencée 3F du 25 mars 2026 par laquelle le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de construire pour une durée de dix mois. 
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 
Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision contestée, M. B... fait valoir que l’usage de son véhicule est indispensable à l’exercice de son activité professionnelle, inadaptée à tout autre mode de transport, et qu’en l’absence de son véhicule, il ne pourra mener à bien son contrat de formation auprès d’un constructeur automobile, qui requiert de nombreux déplacements. Toutefois, il ressort de la décision attaquée que M. B... a été interpellé au volant de son véhicule le 21 mars 2026 à 4 heures 21 dans le 10ème arrondissement de Paris sous l’emprise d’un taux d’alcool de 0,77 mg/L, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Dans ces conditions, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, notamment les exigences de protection et de sécurité routière, les circonstances dont se prévaut  M. B... ne permettent pas d’établir que les effets de la décision attaquée portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Elles ne sont donc pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. 
  
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait, à Cergy, le 17 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
C. Oriol 
 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.