TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2608124_20260512
- Date
- 12 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 23 du 30 avril 2026 par laquelle la commune des Pennes-Mirabeau a attribué une somme de 7 000 euros au maire au titre des frais de représentation et a en fixé les modalités ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau les dépens. Par un acte enregistré le 10 mai 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ...". 2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2026, M. A... déclare se désister de son instance. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au maire de la commune des Pennes-Mirabeau. 2 N° 2608124 Fait à Marseille, le 12 mai 2026. Le président de la 1ère chambre, signé G. FEDI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2026
Référence
ORTA_2608124_20260512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel