TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, Mme B... A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est s’agissant de la majoration de sa pension de réversion. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / (…) » et aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (…). ». 
 
4. Mme A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, organisme de sécurité sociale qui relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l’article L. 142-8 de ce code et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est. 
 
Fait à Marseille, le 13 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. CAROTENUTO  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,