TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ;  
le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation commise dans l’application des dispositions des article L. 423-23 et R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile paraît à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la requête n° 2608233, enregistrée le 15 avril 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant philippin né le 5 mai 1992, a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable du 27 novembre 2024 au 26 novembre 2025. Le 9 août 2025, il en a demandé le renouvellement sur la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande. 
  
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / (…) ». Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... a formé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site « demarche.numerique.gouv.fr » de la préfecture, qui en a accusé réception le 9 août 2025. Toutefois, en l’absence de délivrance à M. A... du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attestant qu’il aurait été admis à souscrire une demande de renouvellement de son titre de séjour, l’attestation de dépôt du 9 août 2025 ne saurait à elle seule attester d’une demande de nature à déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 432-2 du même code pour faire naître une décision implicite de rejet. Aucune décision de cette nature n’a donc pu naître le 9 décembre 2025. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à la suspension de l’exécution d’une décision inexistante doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables, en application des dispositions précitées de l’article  L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. Il est cependant loisible à M. A..., s’il s’y croit fondé, d’introduire un référé dit « mesure utile » sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir un rendez-vous à l’occasion duquel elle pourra déposer sa demande, qui, sous réserve de sa complétude, lui permettra de bénéficier d’un récépissé. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de M. A... est rejetée. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 20 avril 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.