TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me De Seze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’ordonner au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle à titre provisoire ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
  
Le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».  
 
Il résulte de ces dispositions qu’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ces effets est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une copie de la demande à fin d’annulation ou de réformation de cette décision. 
 
En l’espèce, si la requête à fin de suspension de M. A... mentionne dans son bordereau des pièces jointes un « rep », ce document comporte en première page la mention « Recours en référé suspension », reproduit par ailleurs les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et fait état des raisons pour lesquelles il y aurait urgence à suspendre la décision contestée. Dans ces conditions, l’intéressé ne peut être regardé comme produisant la copie d’une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension, conformément aux dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé n’étant pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 23 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
Signé  
 
T. Ablard 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.