TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 16 avril 2026 et le 21 avril 2026, Mme B... A... C..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » ;  
 
3°) d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;  
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 elle est insuffisamment motivée ;  
 elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
 elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine a ajouté des conditions non prévues par les textes ;  
 elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant du sérieux de ses études et de sa situation personnelle et familiale ;  
 elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Vu : 
 
- la requête au fond n° 2608319, enregistrée le 16 avril 2026 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».  
 
Par la présente requête, Mme A... C... sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 
Sur les autres conclusions :  
 
3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A... C... doivent être rejetées, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que celles relatives aux frais liés à l’instance.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : Mme A... C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C.... 
  
  
  
Fait à Cergy, le 21 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
T. Ablard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.