TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, Mme A... C... B..., représentée par Me Mirzein, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 15 février 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que l’urgence est établie, celle-ci étant présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour, et qu’en outre son contrat de travail a été suspendu. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 4 février 2022 au 3 février 2026, qui lui a été délivrée au titre de sa qualité de bénéficiaire du statut d’apatride, née le 2 mai 1985. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre le 15 octobre 2025. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de suspendre l’exécution de cette décision implicite. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.  
 
4. Si la condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, en l’espèce, bien que la carte de séjour de Mme B... soit arrivée à échéance le 3 février 2026, celle-ci peut justifier de la régularité de son séjour durant la période de trois mois suivant cette date, conformément à l’article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 14 avril 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.